Article 235 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires de justice et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport annuel, dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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