Article 237 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice fait connaître au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 234, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement, par téléprocédure, en joignant toutes les pièces justificatives.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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