Article 135 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Le montant des cotisations professionnelles dues par chaque associé, calculées sur les produits des offices, est proportionnel à la part de bénéfices recueillis par lui.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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