Article 242 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 188 du présent décret.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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