Article 140 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Les dispositions du premier alinéa de l'article 69 sont applicables à l'associé destitué.
Les autres associés, s'ils ne sont pas eux-mêmes interdits ou destitués, sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé frappé de destitution.
Les effets de la destitution de tous les associés sont régis par l'article 148.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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