Article 142 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Si l'un des associés est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, par cas de force majeure, sa suppléance est assurée par les autres associés.
Si tous les associés sont simultanément empêchés d'exercer leurs fonctions, par cas de force majeure, la gestion des offices dont ils sont titulaires est assurée conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 71.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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