Article 144 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Les dispositions des articles 74, 75, 76, des premier et deuxième alinéas de l'article 77, de l'article 78, du second alinéa de l'article 80, de l'article 81, du premier alinéa de l'article 82 et de l'article 83 sont applicables aux sociétés régies par le présent sous-titre.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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