Article 147 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Les articles 83 et 84 sont applicables à la nullité des sociétés régies par le présent sous-titre.
Les articles 85 et 86 sont applicables à la dissolution par survenance du terme et à la dissolution anticipée de ces sociétés.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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