Article 149 du Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice

Article 149 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Les dispositions des articles 90, 91 et 92 sont applicables à la dissolution des sociétés de commissaires de justice résultant du décès de tous les associés.

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