Article 155 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article 157 entre commissaires de justice personnes physiques ou morales établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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