Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les dispositions des articles 163 à 168 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société, régie par l'article 223.
Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les dispositions des articles 163 à 168 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société, régie par l'article 223.