Article 194 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Tout nouvel associé exerçant au sein de la société la profession de commissaire de justice est agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui, s'il y a lieu, le nomme en qualité de commissaire de justice associé.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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