Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
[…] Au soutien de sa demande de retrait de ses parts sociales détenues dans la SCP « [A] [V] – [Q] [I] », au visa des articles 18 et 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, du premier alinéa de l'article 22 et de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, de l'article 38-II du décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, […] Aux termes de l'article 38 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, […] à l'exceptions de celles prévues aux articles 213 et 236.