Article 31 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).