Article 185 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Les articles 182, 183 et 184 sont également applicables à la cession ou à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consentie par l'un des associés.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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