Article 200 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire de justice par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire de justice et aux commissaires de justice associés exerçant en son sein.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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