Article 203 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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