Article 17 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 8 et 22 du présent décret.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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