Article 50 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 34.
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions du premier alinéa de l'article 6 sont applicables.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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