Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 213 et 236.
[…] Au soutien de sa demande de retrait de ses parts sociales détenues dans la SCP « [A] [V] – [Q] [I] », au visa des articles 18 et 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, […] de l'article 38-II du décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, […] Aux termes de l'article 38 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, […] de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'article 260 du présent décret susvisé prévoyait une date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2024, mais laissait toutefois aux sociétés un délai d'un an, […]