Article 44 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Un avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut exercer la profession à titre individuel.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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