Article 48 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Tout associé qui a été condamné à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois d'interdiction temporaire peut être contraint, par décision unanime des autres associés, de se retirer de la société. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l'article 32 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 33.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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