Article 51 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Si tous les associés sont simultanément, par cas de force majeure, empêchés d'exercer leurs fonctions, celles-ci sont assurées par un administrateur, choisi par le président du Conseil de l'ordre, parmi les personnes énumérées à l'article 49.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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