Article 84 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La demande de nomination est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire commun des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans l'office.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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