Article 91 du Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 91 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Toute transformation d'une société en une société d'exercice libéral est soumise à la procédure de déclaration prévue au premier alinéa de l'article 96.

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