Article 110 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Chaque avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au nom de cette société.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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