Article 113 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Les dispositions des articles 51 et 52 du présent décret sont applicables aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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