Article 145 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

La société de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation fait connaître à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 142, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement en joignant toutes les pièces justificatives.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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