Article 149 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation détient dans la ou les sociétés d'exercice libérale.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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