Article 17 du Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 17 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Par application de l'article 15 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.

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