Article 21 du Décret n°2024-876 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Sous réserve des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée ou du présent livre imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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