Article 26 du Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024

Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

Si les inspecteurs membres de la profession ou l'un d'eux, estiment nécessaire la collaboration de spécialistes, l'autorité de la profession mentionnée à l'article 5 qui a ordonné l'inspection est tenue de les mettre à leur disposition. Ces spécialistes agissent sous la responsabilité des inspecteurs qu'ils assistent.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

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