Article 6 du Décret n°2024-913 du 10 octobre 2024

Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur les services mentionnés à l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

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