Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
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| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, du climat, de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la pollution atmosphérique, de la protection de la nature et de la biodiversité, de l'eau et de la prévention des risques naturels et technologiques et de la sécurité industrielle ainsi que de la promotion d'une gestion durable des ressources rares.
Au titre des relations internationales sur le climat, l'énergie, la biodiversité terrestre et marine, l'environnement, la prévention des risques et l'économie circulaire, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.
I. - Au titre du développement durable :
Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques :
1° Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et de l'information des citoyens en matière d'environnement ;
2° Elabore, anime et coordonne la politique de l'eau ;
3° Elabore, anime et coordonne la politique de protection et de valorisation de la nature et de la biodiversité ;
4° Favorise le développement de l'économie circulaire, la réduction des pressions exercées sur les ressources naturelles et leur gestion durable ;
5° Promeut une consommation durable et la sobriété foncière, environnementale et énergétique.
II. - Au titre de l'environnement :
1° Il est chargé de :
a) La protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de la montagne et du littoral et, en lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la politique relative aux aires marines protégées ;
b) La qualité de l'air et, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la réglementation technique des véhicules ;
c) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
d) La police des installations classées pour la protection de l'environnement et de l'exploitation des mines, y compris de l'après-mines, et des carrières ;
e) La politique de réduction et de traitement des déchets et de transition vers une économie circulaire. Il est associé, à ce titre, par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
f) La protection, la gestion et la police des eaux ;
g) La politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, et, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, en matière de radioprotection ;
h) La politique de gestion des matières et déchets radioactifs ;
i) La politique de réduction des nuisances sonores, en lien avec les ministres intéressés ;
2° Il participe, en lien avec les ministres intéressés :
a) A la détermination de la politique d'aménagement du littoral, de l'espace rural et de la forêt ;
b) A la détermination de la politique de la santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
c) A l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois, et de gestion de la ressource en biomasse ;
3° Il assure la coordination des actions de prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement.
III. - Au titre de la lutte contre le changement climatique :
En lien avec les ministres intéressés, il prépare et met en œuvre la politique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et d'adaptation au changement climatique.
A ce titre :
1° Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre du logement et de la rénovation urbaine, la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments ;
2° Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la politique de décarbonation et d'électrification des transports routiers, ainsi que les outils de financement de la transition écologique dans les territoires ;
3° Il définit et met en œuvre la politique de décarbonation, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'agissant de la décarbonation de l'industrie.
IV. - Au titre de l'énergie :
Il définit et met en œuvre la politique de l'énergie, notamment en matière tarifaire, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et en matière de certificats d'économie d'énergie, afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique.
En association avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il définit les actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie.
Il conduit la politique relative aux énergies marines renouvelables, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
V. - Au titre des matières premières et des mines :
Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques et il est associé par le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à la politique en matière de mines en mer.
I. - Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques a autorité sur :
1° Le commissariat général au développement durable ;
2° La direction générale de la prévention des risques ;
3° La direction générale de l'énergie et du climat ;
4° La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
5° Le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
6° L'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
II. - Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le Premier ministre, le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre du logement et de la rénovation urbaine, sur le commissariat général au développement durable ;
2° Conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre du logement et de la rénovation urbaine, sur le secrétariat général et sur l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
3° Pour l'exercice de ses compétences relatives à la protection de la nature, à l'eau et à la biodiversité, à la sobriété foncière, à l'érosion côtière, aux matières premières et aux mines, conjointement avec le ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
4° Conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, dans la limite des attributions de ce dernier en matière de réglementation technique des véhicules, sur la direction générale de l'énergie et du climat.
III. - Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° Du secrétariat général de la mer ;
4° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
5° De la direction générale de l'aviation civile ;
6° De la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
7° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
8° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
9° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
10° Pour les affaires relatives à l'énergie et aux mines, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ;
11° Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans le domaine de l'énergie, de la direction générale des entreprises et de l'Agence des participations de l'Etat ;
12° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
13° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
14° Pour l'exercice de ses attributions en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments, de la direction de l'immobilier de l'Etat ;
15° Pour l'exercice de ses attributions en matière de catastrophes naturelles, de la direction générale du Trésor.
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 21 janvier 2025, 23MA01801, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 31 mai 2024, n° 24/01342
- GROUPE GEMA - ESI BUSINESS SCHOOL / IA SCHOOL (BOULOGNE-BILLANCOURT, 829556810)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 15 septembre 2022, n° 22/00579
- LH2B MENUISERIE (MONTPELLIER, 834857617)
- ACTIVET (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 810759019)
- AUTO PRO 74 (SCIONZIER, 841256936)
- Tribunal administratif de Marseille, 17 décembre 2024, n° 2412865
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 avril 2021, n° 21/00207
- SAONA VOYAGES (VILLENEUVE D'ASCQ, 849104500)
- CHABE (NANTERRE, 314613720)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 29 octobre 2024, n° 23/01448
- Cour d'appel de Reims, Chambre 2 jcp, 18 mars 2025, n° 24/01109
- Tribunal de commerce de Nanterre, 22 mai 2024, n° 2023F00802