Article 4 du Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024

Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est associé par le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

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