Décret n° 2024-926 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est compétent pour :
1° La préparation et l'exécution du budget ;
2° Les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
3° Les douanes et droits indirects ;
4° La gestion budgétaire et comptable publique ;
5° Le domaine ;
6° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 décembre 2024, n° 21/01684
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil jcp procedure orale, 16 septembre 2024, n° 24/00177
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/05519
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 15 novembre 2024, n° 24/02432
- Entreprises SAINT VERAN (05350)
- S2BC (ROUSSILLON, 891839672)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 2 mai 2024, n° 17/06896
- NGE CONTRACTING (ISSY-LES-MOULINEAUX, 789570009)
- Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2024, n° 2411799
- F.C.D AUTO ECOLE (VAUJOURS, 830125019)
- Article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958
- STEPHID (PONT-SAINTE-MAXENCE, 419270335)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-16.724
- LES FRANGINS (SAINT-OMER, 332494517)