Article 6 du Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024

Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, dispose :


- pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, de la direction générale du Trésor et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des collectivités locales.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

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