Article 6 du Décret n°2024-932 du 14 octobre 2024
Article 5-1
Article 7

Entrée en vigueur le 15 octobre 2024

Le délégué interministériel peut faire appel aux services centraux et déconcentrés, aux organismes placés sous l'autorité des ministres représentés au comité de coordination ainsi qu'au service d'information du Gouvernement.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2024

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