Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 modifié relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 modifié relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Il est créé une délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques placée auprès du Premier ministre.
Elle est dirigée par le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, nommé par décret en conseil des ministres.
Le délégué interministériel est assisté d'un adjoint, nommé par décret, qui le supplée en tant que de besoin.
La délégation interministérielle est chargée de clôturer les dossiers liés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et d'en dresser un bilan. Elle assure la conduite du programme interministériel relatif au programme d'héritage 2024 et veille à la mise en œuvre, par la société de livraison des ouvrages olympiques créée par le décret du 27 décembre 2017 susvisé, des actions relatives à l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Le délégué interministériel est membre du conseil d'administration de la société de livraison des ouvrages olympiques créée par le décret du 27 décembre 2017 précité.
Sous l'autorité conjointe du Premier ministre et du ministre chargé des sports, la délégation interministérielle est chargée de piloter la création du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 et de la société de livraison des ouvrages olympiques 2030 ainsi que l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques 2030. Elle est également chargée de préparer, en lien avec les administrations, les établissements publics nationaux et les collectivités territoriales concernées, les principales décisions structurantes pour l'organisation des jeux, en particulier la carte définitive des sites olympiques et les modalités de financement du programme d'équipements publics.
La délégation interministérielle anime et coordonne les activités des administrations et des établissements publics nationaux concourant à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030. Elle veille à la réalisation du programme d'équipements publics au financement duquel l'Etat, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent. A ce titre, elle s'assure en particulier de l'avancement des projets menés par la société de livraison des ouvrages olympiques 2030 et de la maîtrise des dépenses.
La délégation interministérielle assure les relations de l'Etat avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.
Elle suscite et encourage les actions d'information relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques.
Elle coordonne les actions nécessaires à l'optimisation des impacts économiques, sociaux, environnementaux et culturels de la tenue de cette manifestation et œuvre à leur valorisation.
- GEOSEC FRANCE (SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, 530319847)
- Article 1448 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1978, 77-11.513, Publié au bulletin
- Article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Paris, 25 février 2025, n° 2502237
- Article *R111-2 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2010, n° 07/04668
- SOCIETE HOTELIERE D'ETIGNY (BAGNERES-DE-LUCHON, 311223770)