Entrée en vigueur le 24 octobre 2024
Pour les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique dotés d'un budget supérieur à 200 millions d'euros, les indicateurs mentionnés à l'article L. 132-9-3 du même code sont les suivants :
1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
2° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente ;
3° Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;
4° Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
5° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Les indicateurs applicables aux établissements dotés d'un budget inférieur ou égal à 200 millions d'euros sont ceux figurant aux 1° à 4° du présent article.
On se souvient que l'article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, […] les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. […] Voici la présentation du second : le décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. 1/ La cible La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 du CGFP et le décret n° 2024-948 qui fixe le résultat devant être atteint par l'établissement et qui est concrétisé par le calcul des indicateurs, […]
Lire la suite…On se souvient que l'article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, […] les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. […] Voici la présentation du second : le décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. 1/ La cible La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 du CGFP et le décret n° 2024-948 qui fixe le résultat devant être atteint par l'établissement et qui est concrétisé par le calcul des indicateurs, […]
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Le décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixe les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. […] Ce décret est pris pour l'application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique et vient en complément du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. […]
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