Article 4 du Décret n°2024-949 du 21 octobre 2024

Entrée en vigueur le 24 octobre 2024

L'effectif des agents à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de l'année civile considérée. Les agents qui ne sont pas rémunérés sur une année pleine sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail annuelle.

Entrée en vigueur le 24 octobre 2024

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