Article 9 du Décret n°2024-949 du 21 octobre 2024

Entrée en vigueur le 24 octobre 2024

I. - Lorsque l'établissement concerné ne peut pas calculer au moins deux indicateurs, l'index n'est pas calculable.
II. - Lorsque l'établissement concerné ne peut pas calculer la totalité des indicateurs, la somme des pondérations des indicateurs pouvant être calculés est proratisée de manière à atteindre un score de 100. Le score obtenu par l'établissement est proratisé dans les mêmes proportions.

Entrée en vigueur le 24 octobre 2024

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