Décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2024 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaire • 1
1. Augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de BourgesAccès limité
Lexis Veille · 28 octobre 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bourges, conformément à l'annexe du présent décret.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
Article
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 7-2
Fait le 24 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 27 mars 2025, n° 23/03227
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 4 décembre 2024, n° 23/02782
- Article 1354 du Code civil
- Article L654-12 du Code de commerce
- Entreprises en difficulté BLOIS (41000)
- EAUX DE NORMANDIE (MAROMME, 528324981)
- Juge aux affaires familiales de Rouen, 15 septembre 2015, n° 13/02127
- TDTN (PIETROSELLA, 830626024)
- CIDEO (MONTELIER, 804164978)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 22-16.290, Publié au bulletin
- HOLDING L'HETRE (PIERREVILLE, 979990991)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 14 octobre 2024, n° 23/02354