Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 7
I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article :
1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ;
2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.
II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
Le délit est prévu aux articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. […] La répression du délit banqueroute Conformément à l'article L. 654-3 du Code de commerce, le délit de banqueroute est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. […] L. 654-8) ; la dissimulation ou le détournement de tout ou partie des biens du débiteur, leur recel (C. com., art. L. 654-9, L. 654-10 et L. 654-14), ainsi que l'acquisition de ces biens par une personne ayant participé à la procédure (C. com., art. L. 654-12) ; Enfin, la violation par le débiteur de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre (C. com., art. L. 654-15).
Lire la suite…[…] de l'infraction à l'ouverture préalable d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. […] — Élément matériel Il s'agit de comportements énumérés de façon limitative par l'article L.654 -2. […] L'article L. 654 -8 Code de commerce dispose qu'est « passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : — 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654 -1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] Une telle demande confine bien sûr au délit de malversation prévu et réprimé par l'article L 654-12 du code de commerce renvoyant aux peines prévues par l'article 314-2 du code pénal. […] la Cour d'appel, retenant l'argumentation développée par Me [R] en cause d'appel, a infirmé le jugement du 18 janvier 2012 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau a : dit que Mme [L] [W] épouse [B] n'est pas propriétaire de l'appartement B100 – Bâtiment B de l'immeuble [Adresse 2] sis à AUAE – FAA'A ; […] condamné Mme [L] [W] épouse [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Cet arrêt a été signifié à Mme [W] épouse [B] le 12 mai 2017.
[…] sans autorisation judiciaire préalable, en application de l'article L 322-2 et R322-2 du code des procédures civiles d'exécution car les consorts X ne sont pas des tiers mais sont touchés par le droit de suite du créancier. […] Alors qu'à ce jour, les conditions de mise en oeuvre de l'article L654-12 du code de commerce ne sont pas réunies et que l'abus de saisie par référence à l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas établi au regard de l'importance de la créance et de l'arrêt précité, du 21 février 2017 ayant admis le comportement indélicat des consorts X et de la SCI Linexis Immobilier.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-12 ancien du code de commerce, L. 654-12 du code de commerce, 121-6, 121-7, 314-2, 314-10, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
[…] lui, une profession réglementée spécifique, définie à l'article L. 812-1 du code de commerce, dont la mission propre est de représenter les créanciers. […] actes à titre gratuit, garanties constituées sans contrepartie. […] L'article L. 654-12 du code de commerce punit de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende tout mandataire judiciaire ou liquidateur qui a porté volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur, […] Les mandataires de justice exercent une mission de service public, ce qui a conduit certaines juridictions et une partie de la doctrine à leur appliquer la qualification de prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal, […]
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