Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 7
I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article :
1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ;
2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.
II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
Le délit est prévu aux articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. […] La répression du délit banqueroute Conformément à l'article L. 654-3 du Code de commerce, le délit de banqueroute est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. […] L. 654-8) ; la dissimulation ou le détournement de tout ou partie des biens du débiteur, leur recel (C. com., art. L. 654-9, L. 654-10 et L. 654-14), ainsi que l'acquisition de ces biens par une personne ayant participé à la procédure (C. com., art. L. 654-12) ; Enfin, la violation par le débiteur de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre (C. com., art. L. 654-15).
Lire la suite…[…] de l'infraction à l'ouverture préalable d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. […] — Élément matériel Il s'agit de comportements énumérés de façon limitative par l'article L.654 -2. […] L'article L. 654 -8 Code de commerce dispose qu'est « passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : — 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654 -1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] pour demander, ès qualités, l'octroi à titre personnel d'une somme de 1.000.000 FCFP ! Une telle demande confine bien sûr au délit de malversation prévu et réprimé par l'article L 654-12 du code de commerce renvoyant aux peines prévues par l'article 314-2 du code pénal. […] a infirmé le jugement du 18 janvier 2012 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau a : dit que Mme [L] [W] épouse [B] n'est pas propriétaire de l'appartement B100 – Bâtiment B de l'immeuble [Adresse 2] sis à AUAE – FAA'A ; […] condamné Mme [L] [W] épouse [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Cet arrêt a été signifié à Mme [W] épouse [B] le 12 mai 2017.
[…] K-L R X […] Alors qu'à ce jour, les conditions de mise en oeuvre de l'article L654-12 du code de commerce ne sont pas réunies et que l'abus de saisie par référence à l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas établi au regard de l'importance de la créance et de l'arrêt précité, du 21 février 2017 ayant admis le comportement indélicat des consorts X et de la SCI Linexis Immobilier. […] les consorts X, s'oppose à des délais de paiement qui de fait, ont existé, ceux ci ayant par courriers du 12 avril et du 17 mai 2017, pris l'engagement sans contester la dette de chercher une solution financière qui ne s'est depuis presque deux ans, jamais concrétisée.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-12 ancien du code de commerce, L. 654-12 du code de commerce, 121-6, 121-7, 314-2, 314-10, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
[…] lui, une profession réglementée spécifique, définie à l'article L. 812-1 du code de commerce, dont la mission propre est de représenter les créanciers. […] actes à titre gratuit, garanties constituées sans contrepartie. […] L'article L. 654-12 du code de commerce punit de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende tout mandataire judiciaire ou liquidateur qui a porté volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur, […] Les mandataires de justice exercent une mission de service public, ce qui a conduit certaines juridictions et une partie de la doctrine à leur appliquer la qualification de prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal, […]
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