Article 4 du Décret n°2024-994 du 7 novembre 2024

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

Le Premier ministre, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

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