Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 21 et 27 septembre 2024 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-914 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des armées et des anciens combattants,
Décrète :
M. Jean-Louis THIÉRIOT, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants traite, par délégation du ministre des armées et des anciens combattants, des affaires relatives aux anciens combattants et à la mémoire que celui-ci lui confie.
Il accomplit toute autre mission que le ministre des armées et des anciens combattants lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité du ministre des armées et des anciens combattants ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants reçoit délégation du ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Tribunal judiciaire de Nantes, 25 novembre 2021, n° 19/05604
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 11 avril 2025, n° 2505168
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 mars 2025, n° 21/07408
- INTERIORS RETAIL (PARIS 16, 390730752)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 25 octobre 2024, n° 24/04725
- SAS DE LA METTRIE (BOIS-GUILLAUME, 422711275)
- Tribunal administratif d'Amiens, Ju1, 31 janvier 2024, n° 2302518
- Article 314-1 du Code pénal
- Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 8 septembre 2023, n° 22/00663
- HABITATION MODERNE (STRASBOURG, 568501415)
- Article 15 Traité sur l'Union Européenne
- Article 1194 du Code civil
- GROUPE SOFEMO (STRASBOURG, 339943680)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 13 janvier 2025, n° 2432489
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 30 avril 2024, n° 24/03394