Article 4 du Décret n°2024-1001 du 7 novembre 2024

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

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