Décret n° 2024-1001 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-918 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Décrète :
Mme Agnès CANAYER, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de toutes les affaires en matière de famille, d'enfance et de petite enfance que le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, reçoit délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 10 avril 2025, n° 25/01131
- BOURDEAU PACKAGING (TREILLIERES, 445115579)
- STE NOUVELLE ENTREPRISE GENERALE DE LA BELLE AUTOMOBILE (NICE, 327557682)
- MANGA-NEWS (MONTREUIL, 498043660)
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 5 septembre 2024, n° 24/00426
- Article 1223 du Code civil
- LOGEMLOIRET (ORLEANS, 342143955)
- Article L311-6 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-19.996 21-21.645, Inédit
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 25 novembre 2020, n° 19/04544
- Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2021, n° 634
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 1er février 2024, n° 21/05776
- Tribunal administratif de Melun, 2 août 2024, n° 2404531