Décret n° 2024-1007 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la septième édition du Forum de Paris sur la Paix
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la septième édition du Forum de Paris sur la Paix, organisée par l'association Forum de Paris sur la Paix, qui se déroulera le 11 novembre 2024 sur le territoire de la ville de Paris (75).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, le 11 novembre 2024, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Le Palais de Chaillot ;
2° Le parvis des Droits de l'Homme et des Libertés ainsi que l'esplanade Joseph Wresinski ;
3° Les Jardins du Trocadéro.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.
- Tribunal administratif de Versailles, 14 avril 2025, n° 2504050
- Tribunal administratif de Lille, 7 mars 2024, n° 2402404
- Conseil d'État, 1ère chambre, 5 novembre 2024, n° 495415
- SOFINTHER (BOUGUENAIS, 325654713)
- CLAS.SIST (ROUILLY, 911246338)
- KELIA SHOP (GONESSE, 912968864)
- ATB AUTO (CHENOVE, 509813960)
- GROUPE PROTECTION CONSEIL INTERVENTION (BEZIERS, 811541622)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 16 mai 2024, n° 24/00671
- Article 14 Traité sur l'Union Européenne
- SHERAZADE TRANSPORT (NOISY-LE-SEC, 811403757)
- ORBATA TRANS (MELUN, 831295837)