Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission.
2. Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre. Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges.
Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa.
3. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans.
4. Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau.
Outre le fait qu'elle ne fournit aucune précision quant à une quelconque violation de l'article 14 précité, ilest de principe que la clause de non- discrimination de l'article 14 n'a pas d'existence indépendante puisqu'elle se limite à interdire toute discrimination pour les droits et libertés reconnus dans la <>; une violation de l'article 14, […] §3, alinéa 2, du Traité sur l'Union européenne prévoit que l'Union<>. […] Il considéra enfin qu'aucune violation de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'était établie en l'espèce. […] Le moyen articule une violation par suite d'une application trop stricte de l'article 197, alinéa 1, […]
Lire la suite…parlementaires nationaux et 2e alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 pour les parlementaires européens), ils sont rédigés en termes analogues pouvant appeler une lecture identique pour leur application. 14. […] En particulier, ils bénéficient sur leur territoire national, pendant la durée des sessions du Parlement européen, des immunités reconnues aux parlementaires nationaux (article 9 protocole du 8 avril 1965) et ils ne peuvent être recherchés, […] en vertu de l'article 14 du traité sur l'Union européenne (TUE), les membres du Parlement européen, représentants des citoyens de l'Union européenne résidant en France, […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l'Union européenne élu au Parlement européen alors qu'il est placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d'application personnel, […]
[…] Aux termes de l'article 384 bis du Real Decreto por el que se aprueba la Ley de Enjuiciamiento Criminal (décret royal approuvant le code de procédure pénale, ci-après le « code de procédure pénale »), du 14 septembre 1882 ( 14 ) :
[…] Le 13 juin 2019, la Junta Electoral Central (commission électorale centrale, Espagne) a adopté une décision portant « [p]roclamation des députés élus au Parlement européen aux élections organisées le 26 mai 2019 » (Boletín Oficial del Estado no 142, du 14 juin 2019, p. 62477, ci-après la « proclamation du 13 juin 2019 »). La proclamation du 13 juin 2019 indiquait que, conformément à l'article 224, paragraphe 1, de la loi électorale espagnole, et d'après les données figurant dans les décomptes consolidés transmis par chacune des commissions électorales provinciales, […]
Les citoyens continuent ainsi de construire leurs préférences pour les élections européennes en tant que membres d'une communauté politique et d'un espace délibératif essentiellement structurés à l'échelle nationale, ce qui jette un doute sérieux sur la portée réelle de l'affirmation énoncée à l'article 14 §2 du TUE, selon laquelle le Parlement européen représenterait les citoyens de l'Union . […]
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