Article 14 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission.
2. Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre. Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges.
Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa.
3. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans.
4. Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau.
Commentaires • 32
L'explication afférente à cette disposition indique de façon très sommaire que le principe contenu dans cet article « a été fondé sur les articles 2, 6, et 174 du traité CE, qui sont désormais remplacés par l'article 3, […] autant l'annoncer tout de suite, la protection conférée par cet article dans les TEE n'a pas pour effet de modifier sensiblement les standards de protection dans l'Union. […] Elle précise que ce droit couvre l'ensemble des passagers aériens indépendamment de leur nationalité, de leur résidence, de leur domicile ou de leur présence au Canada et adhère au positionnement de l'Avocat général MENGOZZI selon lequel : « le fait que l'article 14, paragraphe 2, […]
Lire la suite…2° s'agissant les règles relatives aux garanties et aux sanctions, les articles L. 4316-6 et L.4316-12 du même code, issus du II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1991 qui leur font application de celles prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires et, s'agissant du recouvrement de la taxe que celui-ci intervient soit par un paiement spontan& […] En particulier, étaient suggérées des questions préjudicielles à poser à la CJUE sur l'interprétation de l'art. 14 du Traité sur l'Union européenne, ainsi que sur des décisions du Conseil de l'Union et du Conseil européen, une demande d'avis consultatif à la CEDH, etc. En outre, étaient contestées les opérations électorales aux divers stades de leur réalisation et de leur déroulement.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] «Recours en annulation — Adoption définitive du budget général de l'Union pour l'exercice 2011 — Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive — Article 314, paragraphe 9, TFUE — Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l'Union — Article 314, premier alinéa, TFUE — Principe de l'équilibre institutionnel — Principe d'attribution des pouvoirs — Devoir de coopération loyale — Respect des formes substantielles» Dans l'affaire C-77/11, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE, introduit le 14 février 2011, Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. G. Maganza et M. Vitsentzatos, en qualité d'agents, partie requérante,
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[…] « Comme suite à vos lettres des 14 juin, 20 juin et 24 juin 2019, envoyées par vos conseils, je souhaiterais vous indiquer que les autorités espagnoles (Commission électorale centrale) m'ont communiqué les 18 et 20 juin 2019 les résultats officiels des élections [au Parlement] en Espagne. Conformément à l'article 12 de [l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct (JO 1976, L 278, p. 5), annexé à la décision 76/787/CECA, […]
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3. CJCE, n° C-385/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Hermann Josef Goerres, 19 février 1998
[…] Par ailleurs, une jurisprudence constante de la Cour affirme que la protection des consommateurs constitue un motif d'intérêt général qui justifie des restrictions imposées à cette liberté (10) et forme désormais l'un des champs d'action de la Communauté [article 3, sous s), du traité CE, dans sa version modifiée par le traité sur l'Union européenne]. […] (33) – Ci-dessus, point 14.
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